Conditions Générales
d'Utilisation & de Vente

Le site Urbex France (ci-après « le Site ») propose un service numérique d'accès à une carte interactive de lieux d'exploration urbaine en France, accompagnée d'informations associées (localisations, adresses, coordonnées GPS, descriptions, photos, niveaux de difficulté, etc.).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du Site, ainsi que les conditions applicables aux paiements effectués sur le Site.

• L'utilisation du Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
• Tout paiement effectué sur le Site vaut acceptation expresse des conditions de vente, y compris les conditions de durée et de reconduction (article 05), de résiliation (article 06), de rétractation (article 07) et de remboursement (article 08).
• Urbex France se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de l'utilisation ou du paiement.

L'accès complet à la carte et à ses informations fonctionne selon un système de points et d'accès VIP :

• Chaque paiement crédite immédiatement des points sur le compte de l'utilisateur, selon l'offre choisie au moment du paiement.
• Chaque paiement déclenche également l'accès VIP, qui donne un accès complet à la carte, aux localisations, aux adresses et à l'ensemble des informations associées aux lieux.
• L'accès est immédiat : dès la validation du paiement, les points sont crédités et l'accès VIP est activé, sans délai d'attente.
• Les membres VIP peuvent librement consulter et utiliser les informations mises à disposition (adresses, coordonnées, descriptions, etc.) dans le cadre défini à l'article 10, pour leur usage personnel.

Les points n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas convertibles en argent, ne sont pas cessibles à un tiers ni transférables entre comptes, et ne peuvent être utilisés que sur le Site.

• L'accès VIP et les points sont rattachés à un compte unique. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• Le partage de compte, la revente d'accès ou la diffusion des identifiants sont interdits et peuvent entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans remboursement.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et lors du paiement.
• Toute tentative de fraude, de contournement du système de points, d'extraction massive des données de la carte (scraping) ou de piratage entraîne la fermeture immédiate du compte sans remboursement, sans préjudice de poursuites éventuelles.

4.1 — Offres

• Abonnements — Premium et Premium+, en formule mensuelle ou annuelle. Ils ouvrent un accès étendu à la carte pendant toute leur durée.
• Packs de points — achats ponctuels, sans reconduction, crédités immédiatement sur le compte.

Les prix sont affichés sur le Site en euros, toutes taxes comprises, au moment de la souscription. Une remise de parrainage peut s'appliquer : le montant réellement prélevé est alors celui affiché à l'écran de paiement, et c'est lui qui sert de base à tous les prélèvements suivants.

4.2 — Prélèvement récurrent

• La souscription d'un abonnement vaut autorisation de prélèvement récurrent sur le moyen de paiement enregistré, à chaque échéance, jusqu'à résiliation.
• Les paiements sont traités par notre prestataire Mollie B.V. Urbex France ne conserve aucune donnée bancaire.
• Le montant, la périodicité et la date du prochain prélèvement sont consultables à tout moment depuis la boutique et depuis le profil.

4.3 — Échec de paiement

En cas de rejet du prélèvement, une relance est adressée par e-mail et l'accès étendu peut être suspendu. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de quinze (15) jours, l'abonnement peut être résilié de plein droit, sans que cela dispense du règlement des périodes déjà fournies.

4.4 — Modification des tarifs

Urbex France peut faire évoluer ses tarifs. Une modification ne s'applique jamais à une période déjà payée : elle ne prend effet qu'au renouvellement suivant, et l'abonné en est informé par e-mail au moins un mois avant. S'il refuse le nouveau tarif, il peut résilier sans préavis ni frais jusqu'à la date d'entrée en vigueur, en le signalant par la fonctionnalité de résiliation en ligne ou par e-mail.

5.1 — Formule mensuelle

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée, par périodes successives d'un mois. Il n'emporte aucun engagement de durée : il se poursuit tant qu'il n'est pas résilié dans les conditions de l'article 06.

5.2 — Formule annuelle et reconduction tacite

L'abonnement annuel est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois. Sauf résiliation dans les conditions de l'article 06, il est reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze mois, au tarif alors en vigueur.

5.3 — Packs de points

Les packs de points sont des achats ponctuels. Ils ne constituent pas un abonnement, ne se reconduisent pas et ne donnent lieu à aucun prélèvement ultérieur. Les points n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni convertibles, ni cessibles, ni transférables entre comptes.

6.1 — Préavis

La résiliation est possible à tout moment. Elle est soumise à un préavis d'un (1) mois et prend effet à la première échéance d'abonnement qui intervient au moins trente (30) jours après la réception de la demande.

• Mensuel, échéance dans 20 jours — la demande reçue aujourd'hui prend effet à l'échéance suivante. Un dernier prélèvement mensuel intervient : c'est le mois de préavis.
• Mensuel, échéance dans 2 jours — même règle : effet à l'échéance suivante.
• Annuel, échéance dans 6 mois — effet à l'échéance annuelle, sans aucun prélèvement supplémentaire.

La date d'effet exacte est affichée à l'écran avant la confirmation, puis rappelée dans l'accusé de réception adressé par e-mail. C'est cette date qui fait foi.

6.2 — Effets de la résiliation

• L'accès et l'ensemble des avantages sont maintenus en intégralité jusqu'à la date d'effet.
• Aucun prélèvement n'est effectué après cette date. Tout prélèvement postérieur est remboursé.
• Le compte n'est pas supprimé : il redevient gratuit. Les points acquis, les contributions, les photos et les favoris sont conservés.
• Tant que la date d'effet n'est pas atteinte, l'abonné peut revenir sur sa résiliation depuis la même page, sans nouveau paiement.

6.3 — Accusé de réception

Toute résiliation donne lieu à un accusé adressé par e-mail sur support durable, mentionnant la date de réception de la demande, la date d'effet et les conséquences de la résiliation, conformément au décret n° 2023-182 du 16 mars 2023.

6.4 — Autres moyens de résilier

Une demande adressée par e-mail à support@urbex-france.com ou par courrier est également recevable. Elle produit les mêmes effets, à compter de sa réception, selon le même préavis.

6.5 — Résiliation à l'initiative d'Urbex France

Urbex France peut résilier un abonnement en cas de manquement grave aux présentes conditions (fraude, partage ou revente d'accès, extraction massive des données, diffusion publique des localisations) ou de non-paiement. Sauf faute de l'utilisateur, une résiliation décidée par Urbex France donne lieu au remboursement au prorata de la période payée et non fournie.

7.1 — Abonnements : quatorze jours

L'abonnement est une prestation de services. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour te rétracter, sans motif ni pénalité.

• La rétractation s'exerce depuis la page de résiliation, par e-mail à support@urbex-france.com, ou au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous.
• L'accès prend fin immédiatement et le montant payé est remboursé sous quatorze jours, sur le moyen de paiement d'origine.
• L'exécution du service commençant immédiatement à ta demande expresse, le remboursement est réduit à proportion des jours d'accès déjà utilisés (article L221-25).

7.2 — Packs de points : renonciation expresse

Les packs de points sont un contenu numérique sans support matériel, crédité instantanément. En validant l'achat, tu demandes expressément son exécution immédiate et tu renonces expressément à ton droit de rétractation, ce que tu reconnais explicitement au moment du paiement. Le droit de rétractation ne s'applique donc pas à ces achats, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.

8.1 — Principe

Le service étant fourni en continu pendant toute la période souscrite, une période déjà fournie n'est pas remboursée, y compris si l'accès n'a pas été utilisé. La résiliation met fin aux prélèvements à venir ; elle n'ouvre pas droit au remboursement du temps déjà écoulé.

8.2 — Cas donnant lieu à remboursement

• Rétractation dans les quatorze jours (article 07), au prorata des jours utilisés.
• Prélèvement postérieur à la date d'effet d'une résiliation, remboursé intégralement.
• Double prélèvement pour une même période d'abonnement : le second est remboursé intégralement.
• Reconduction annuelle sans information préalable au titre de l'article L215-1 (voir article 5.2).
• Résiliation décidée par Urbex France sans faute de l'utilisateur, au prorata de la période non fournie.
• Indisponibilité totale et prolongée du service imputable à Urbex France, au prorata de la période concernée.

8.3 — Cas ne donnant pas lieu à remboursement

• Insatisfaction quant au contenu de la carte, au nombre de lieux référencés ou à leur état réel sur le terrain.
• Lieu devenu inaccessible, détruit, réhabilité, sécurisé ou surveillé après la souscription : l'état des lieux évolue en permanence et ne dépend pas d'Urbex France.
• Points achetés non utilisés ou partiellement utilisés, compte resté inutilisé.
• Achats successifs de packs de points, y compris identiques : chaque achat crédite effectivement les points correspondants, qui restent acquis et utilisables. Le service est donc rendu à chaque fois.
• Suspension ou suppression du compte pour manquement grave aux présentes conditions.
• Erreur de l'utilisateur dans le choix de l'offre, dès lors que le service souscrit a été fourni.
• Incompatibilité du matériel ou de la connexion de l'utilisateur, dès lors que le service est normalement accessible.

Ces stipulations s'appliquent sans préjudice des garanties légales dont bénéficie tout consommateur, notamment en matière de conformité du service et de vices cachés.

• Urbex France s'efforce d'assurer un accès continu au Site, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents techniques, hébergeur, force majeure).
• Une indisponibilité temporaire du Site n'ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité.
• Le contenu de la carte (lieux, adresses, informations) est évolutif : des lieux peuvent être ajoutés, modifiés ou retirés à tout moment, sans que cela ouvre droit à un remboursement.

Les membres ayant payé (accès VIP) sont autorisés à consulter et utiliser les informations de la carte — adresses, coordonnées GPS, descriptions et photos — pour leur usage personnel, notamment pour préparer leurs propres explorations.

En revanche, il est strictement interdit de :

• Revendre, publier, diffuser ou partager publiquement les adresses, coordonnées et données de la carte (réseaux sociaux, forums, groupes, autres sites, fichiers partagés…).
• Extraire massivement les données (copie de la base, scraping, capture systématique) pour constituer une base concurrente ou dérivée.
• Utiliser les informations à des fins illégales, malveillantes ou destructrices : effraction, vol, dégradation, vandalisme, squat, ou tout autre acte répréhensible.

• Les informations de la carte sont fournies « en l'état », à titre documentaire. Urbex France ne garantit ni leur exactitude permanente, ni l'accessibilité réelle des lieux, ni leur état.
• Urbex France n'encourage ni n'autorise aucune intrusion, dégradation ou infraction. L'utilisation des informations sur le terrain relève de la seule décision et de la seule responsabilité de l'utilisateur.
• Urbex France ne saurait être tenu responsable de tout dommage corporel, matériel ou juridique (accident, blessure, poursuite, amende, interpellation…) survenu à l'occasion d'une exploration.
• L'exploration urbaine comporte des risques graves (effondrement, chute, amiante, etc.). Chaque utilisateur explore à ses propres risques.

L'ensemble du Site — structure, textes, base de données de lieux, carte, photos, logo, charte graphique — est protégé par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite d'Urbex France est interdite. L'accès VIP confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, en aucun cas un droit de propriété sur les contenus.

En cas de manquement aux présentes CGU/CGV, Urbex France peut, sans préavis et sans remboursement :

• Suspendre ou supprimer le compte de l'utilisateur ;
• Révoquer l'accès VIP et annuler les points restants ;
• Bloquer techniquement l'accès au Site ;
• Engager toute action en réparation du préjudice subi (notamment en cas de revente ou diffusion des données).

Les données collectées (e-mail, identifiants, historique de paiement) sont utilisées uniquement pour la gestion des comptes, des paiements et de l'accès au service. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, hors prestataires techniques nécessaires (hébergement, paiement). Conformément au RGPD, tu disposes d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de tes données, exerçable via la page de contact du Site. La suppression du compte entraîne la perte définitive des points et de l'accès VIP, sans remboursement.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter d'abord Urbex France pour une résolution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai d'un mois, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation :

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Si une clause des présentes conditions était jugée invalide, les autres clauses resteraient pleinement applicables.